JORF n°0073 du 27 mars 2013

TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Sanctions pénales

Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Section 2 : Appréhension et saisie du bateau ou navire