Section précédente
Chapitre II
Recherche et constatation des infractions
R4272-1 — R4272-4
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TITRE VII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
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Sous-section 1
Sanctions des dispositions générales
R4274-1 — R4274-4
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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