JORF n°0073 du 27 mars 2013

Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée

Section 1 : Mesures conservatoires

Section 2 : Exécution forcée

Sous-section 1 : Saisie et vente

Sous-section 2 : Paiement et distribution du prix

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle