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Décret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013

portant publication de la décision CM-I-12-4.1-4-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 8.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008

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Modification des règles de navigation sur la Moselle

Résumé. Ce décret modifie les règles de navigation sur la Moselle pour autoriser certains bateaux plus étroits à utiliser un système d'accouplement spécial.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Publication d'un amendement au règlement de navigation sur la Moselle

Résumé. Un amendement au règlement de police pour la navigation de la Moselle est publié au Journal officiel.

La décision CM-I-12-4.1-4-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 8.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Exécution du décret sur la navigation de la Moselle

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation autorisée des systèmes d'accouplement avec articulation contrôlée pour les petits convois poussés

Résumé. Les convois poussés de moins de 11,45 m de large peuvent désormais utiliser un système d'accouplement avec articulation contrôlée, à condition que cela soit mentionné dans le certificat de visite.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait le 29 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Décret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013
Article 1
Article 2