Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R*4433-25, Art. R*4433-30 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0299 du 26 décembre 2013
Décret n°2013-1207 du 24 décembre 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve