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Décret n°2013-1207 du 24 décembre 2013

simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques

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Simplification des règles de participation aux réunions en Guadeloupe

Résumé. Un décret simplifie les règles de participation aux réunions du comité en Guadeloupe et précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Suppression de la participation du trésorier-payeur général

Résumé. Le décret supprime la participation du trésorier-payeur général de la Guadeloupe aux réunions du comité et simplifie les règles d’assistance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2013

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Ce décret du 24 décembre 2013 précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2013

Décret n°2013-1207 du 24 décembre 2013
Article 1
Article 2