JORF n°0283 du 6 décembre 2013

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1 : Missions

Section 2 : Nomination et agrément

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Section 4 : Port d'armes

Section 5 : Formation continue

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre II : Organisation des services

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

Section 1 : Composition

Section 2 : Fonctionnement

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale

Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement

Section 4 : Du contrôle des polices municipales