JORF n°0151 du 30 juin 2012

Section 1 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier

Article D332-1

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 332-5 est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.