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Chapitre II

Plans simples de gestion

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Section 1

Règlements types de gestion

D313-1 — D313-7

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Section 4 : Coupes illicites et coupes abusives

Article D312-22

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 312-12 est le préfet de région.

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