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TITRE IV

DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE

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Sous-section 1

Procédure

R241-1 — R241-6

JORF n°0151 du 30 juin 2012

Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat

Section 1 : Affranchissement

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Evaluation

Section 2 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée

Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois

Section 4 : Suspension des droits d'usage