Section précédente
Section 5
Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds
R221-57 — R221-61
Section parente
TITRE II
LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Section suivante
Sous-section 1
L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
R222-1
Section 1 : La saisie-appréhension
Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire
Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
Section 2 : La saisie-revendication
