Section précédente
Chapitre II
Les biens saisissables
R112-1 — R112-5
Section parente
TITRE II
L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Section suivante
Sous-section 1
La compétence
R121-1 — R121-4
Section unique Le juge de l'exécution
Sous-section 1 : La compétence
Sous-section 2 : La procédure
