Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris le 15 décembre 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Préambule
Le Gouvernement de la la République française,
Ci-après dénommé « la Partie française »,
et
Le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
Ci-après dénommé « la Partie émirienne »,
Conjointement dénommés « les Parties »,
Dans le cadre des relations d'amitié et de coopération qui existent entre les Parties,
Reconnaissant la primauté du droit international dans les rapports entre Etats et se fondant sur les buts et principes de la Charte des Nations unies, et notamment l'article 51,
Dans le respect de leur souveraineté et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures,
Soucieux de renforcer les capacités militaires et de défense de l'Etat des Emirats arabes unis,
Soulignant l'importance qu'accordent les Parties à la préservation de la sécurité, de la paix et de la stabilité de la région du Golfe en général et de l'Etat des Emirats arabes unis en particulier,
Se félicitant de la coopération fructueuse entre les Parties en ce qui concerne la stabilité et la sécurité de la région du Golfe, région d'une importance stratégique vitale pour le monde,
Considérant que la notion d'engagement est le fondement majeur du présent accord et qu'elle est le témoignage de la volonté de coopération en matière de défense conformément aux intérêts communs des deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit :Article 1er
Dans l'application du présent accord les mots et expressions suivants ont pour signification :
a) « Forces » désigne toute unité militaire de l'armée de terre, de l'air, de la marine nationale et de la gendarmerie nationale, ou des services de soutien interarmées de l'une ou l'autre des Parties ;
b) « Membres du personnel » désigne les personnels militaires ou civils appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que les personnels civils employés par les ministères compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité, présents sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du présent accord, à l'exclusion des ressortissants et des résidents de l'Etat d'accueil ;
c) « Personne à charge » signifie le conjoint légalement reconnu ainsi que ses enfants mineurs ;
d) « Etat d'envoi » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'Etat d'accueil ;
e) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent en séjour les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'envoi.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait le 16 avril 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hervé Morin,
Ministre de la Défense
Pour le Gouvernement
des Emirats Arabes Unis :
Cheikh Abdallah Bin Zayed
Al Nahyan,
Ministre
des Affaires étrangères
des Emirats Arabes Unis
Pour le Gouvernement
de la République française :
Alain Juppé,
Ministre d'Etat,
Ministre de la défense
et des anciens combattants
Paris, le 15 décembre 2010.
A Monsieur Alain Juppé
Ministre d'Etat,
Ministre de la défense
et des anciens combattants
La République française
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai bien reçu votre lettre adressée à moi, datée d'aujourd'hui et qui contient :
« J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de me référer à l'accord de coopération en matière de défense entre le gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et également de proposer l'interprétation suivante pour l'accord au dessus :
I. Aux fins d'application des stipulations de l'article 11, alinéas 2, 3 et 4, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. L'Etat d'accueil, après consultation de la Partie d'envoi dans un délai de 48 heures, détermine si l'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un membre de son personnel doit être considérée comme accomplie dans le cadre du service, au regard de la définition de l'article 11, alinéa 2, et des stipulations de l'article 5. En cas de désaccord entre les Parties, l'Etat d'accueil statue après avis consultatif du sous-comité juridique prévue à l'article 6, alinéa 4, qui lui sera rendu dans un délai de sept jours.
2. Toute Partie ayant priorité de juridiction en vertu des stipulations de l'accord peut y renoncer. Elle examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit lorsque l'autre Partie estime que des considérations particulières le justifient, notamment lorsque le prononcé d'une peine inapplicable par l'autre Partie est encouru, Elle en informe l'autre Partie par écrit par la voie diplomatique.
II. ― Aux fins d'application des stipulations de la deuxième phrase de l'article 11, alinéa 11, les Parties conviennent de ce qui suit :
1. L'Etat d'envoi peut informer par la voie diplomatique l'Etat d'accueil de la peine encourue pour les mêmes chefs d'infraction en vertu de sa législation.
2. Dans l'hypothèse où l'une des Parties objecteraient par la voie diplomatique à l'exécution d'une peine non applicable prononcée par la Partie exerçant sa priorité de juridiction :
― elle peut proposer par les mêmes voies une peine de substitution ;
― si la Partie qui exerce sa priorité de juridiction n'accepte pas la peine proposée, est appliquée dans un délai raisonnable par cette dernière une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende.
III. ― Le sous-comité juridique prévu â l'article 6, alinéa 4 facilite la mise en œuvre des stipulations de l'article 11. »
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez me faire savoir si les stipulations au dessus, sont acceptées par votre gouvernement. Dans ce cas, cette lettre est considérée, sans parler de votre réponse, comme un accord entre nos deux gouvernements en ce qui concerne l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signé le 26 mai 2009. Cet accord entrera en vigueur à la même date d'entrée en vigueur que l'accord du 26 mai 2009 conformément à ce qui est stipulé à l'article 15 alinéas 1 et 2 de l'accord.
Cet accord est établi en langues française et arabe, chacune faisant également foi.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de notre gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes sentiments les meilleurs.
Pour le Gouvernement de l'Etat
des Emirats Arabes Unis :
Abdullah Bin Zayed Al Nahyan,
Ministre des affaires étrangères
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2012.