Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0165 du 19 juillet 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R93-2