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Décret n°2011-277 du 15 mars 2011

autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense, sis à Genvry et Noyon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vente à un euro symbolique d'ensembles immobiliers

Résumé. Un décret permet de vendre deux ensembles immobiliers pour un euro symbolique à une communauté de communes, dans le cadre de la restructuration de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2009 de la commune de Genvry (Oise) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2010 de la commune de Noyon (Oise) ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 7 juin 2010 de la communauté de communes du Pays noyonnais (60),

Décrète :

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Cession d'ensembles immobiliers à l'euro symbolique

Résumé. Un décret autorise la vente à un euro symbolique de deux ensembles immobiliers à la communauté de communes du Pays noyonnais.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique au profit de la communauté de communes du Pays noyonnais de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SUPERFICIE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Constructions Total
Villa Charmolue - Noyon Section AL n° 484 519 m² 195 m² 51 900 240 600 292 500
Quartier Berniquet - Genvry et Noyon Sections AN n°s 1 et 58 ; AO n° 698 (commune de Noyon) et AD n°s 205 et 243 (commune de Genvry) 474 722 m², dont 54 224 m² sur la commune de Noyon et 420 498 m² sur la commune de Genvry 62 211 m², dont notamment 11 353 m² pour les locaux administratifs (bâtiments 1, 2, 7 à 13 pour partie, 20, 38, 39 et 102) ; 28 020 m² pour les logements individuels et locaux sociaux (bâtiments 4, 5, 7 à 13 pour partie, 35 pour partie, 40 à 44, 48, 87 et 92) et 13 483 m² pour les ateliers, garages et dépôts (bâtiments 22, 24, 25, 27 à 34, 35 pour partie, 36 et 45) 2 373 610 5 909 440, dont 2 896 070 pour les locaux administratifs (bâtiments 1, 2, 7 à 13 pour partie, 20, 38, 39 et 102) ; 2 944 703 pour les logements individuels et locaux sociaux (bâtiments 4, 5, 7 à 13 pour partie, 35 pour partie, 40 à 44, 48, 87 et 92) et 68 667 pour les ateliers, garages et dépôts (bâtiments 22, 24, 25, 27 à 34, 35 pour partie, 36 et 45) 8 283 050
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Exécution de la cession immobilière

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et du budget d'exécuter la cession d'un ensemble immobilier à un prix symbolique.

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Décret n°2011-277 du 15 mars 2011
Article 1
Article 2