Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles des agences régionales de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une consultation obligatoire pour les avis environnementauxCode de l'environnementArt. R122-19 : Consultation de l'autorité environnementale pour les rapports d'impact
→ Version 5 : Ajout d'une consultation obligatoire en matière de santéCode de l'environnementArt. D125-30 : Composition du comité local d'information et de concertation
→ Version 4 : Ajout d'un nouveau membre au comité
- Code de l'environnementArt. R122-1-1, Art. R122-19, Art. D125-30, Art. R214-10, Art. R221-4, Art. R221-10, Art. R512-21, Art. R514-2, Art. R515-4-1, Art. R515-17, Art. R542-25, Art. R571-91
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