Article 11
A l'article 19 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »
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JORF n°0040 du 17 février 2011
Article 11
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Version 1
A l'article 19 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »