I. ― Les dessinateurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
II. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :

| ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | | |-----------------------------------|------------------------------------------------------------|-----------------------------------| | Echelon |Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon| | | Chef dessinateur | | Chef dessinateur | | 8e échelon : | | | | - à partir de 6 ans | 10e |Ancienneté acquise au-delà de 6 ans| |- à partir de 3 ans et avant 6 ans| 9e |Ancienneté acquise au-delà de 3 ans| | - avant 3 ans | 8e | Ancienneté acquise | | Dessinateur-projeteur | | Dessinateur-projeteur | | 14e échelon : | | | | - à partir de 4 ans | 14e |Ancienneté acquise au-delà de 4 ans| | - avant 4 ans | 13e | Ancienneté acquise | | 13e échelon | 12e | Ancienneté acquise | | 12e échelon | 11e | Ancienneté acquise | | 11e échelon | 10e | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 9e | Ancienneté acquise | | 9e échelon | 8e | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 7e | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 6e | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 5e | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 4e | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 3e | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 2e | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 1er | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 1er | Sans ancienneté |

Le 11e échelon du grade de chef dessinateur mentionné à l'article 5 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs dessinateurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
III. ― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
IV. ― Les dessinateurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur chef de groupe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
V. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs dessinateurs mentionnés au II ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur-projeteur du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur-projeteur en application du II du présent article, puis promus dans le grade de chef dessinateur en application de l'article 12.

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des dessinateurs de France Télécom et le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 > > > > > > Art. 1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > > > > > > > > Les dispositions du décret du 30 avril 1956 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des dessinateurs de France Télécom et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom. > > > > > >

> > > > >

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.