JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 5

Article 5

Dans la première phrase de l'article R. 811-37, après les mots : « des administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « présentée par un administrateur judiciaire ».


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Version 1

Dans la première phrase de l'article R. 811-37, après les mots : « des administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « présentée par un administrateur judiciaire ».