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Chapitre VII
Dispositions diverses
R1127-1
Section parente
PREMIÈRE PARTIE
ACQUISITION
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Section 1
Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
R1211-1 — R1211-8
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre Ier : Consultation préalable
Chapitre II : Actes
TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER
Chapitre unique
