Section précédente
Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat
R2323-3 — R2323-5
Section parente
Section 2
Contentieux du recouvrement
Section suivante
Sous-section 3
Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
R2323-6
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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