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Sous-section 2
Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics
R2222-20
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Chapitre II
Dispositions particulières
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Sous-section 1
Dispositions applicables à l'Etat
R2222-21 — R2222-27
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
