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Sous-section 2
Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
R2222-17
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Chapitre II
Dispositions particulières
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Paragraphe 1
Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
R2222-18
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics
