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Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)

Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Annexe

Section précédente

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section parente

Chapitre II

Dispositions particulières

Section suivante

Sous-section 1

Domaine immobilier

R2222-1 — R2222-5

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier