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Journal Officiel

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Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)

Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat

Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Annexe

Section précédente

Paragraphe 5

Conclusion et modifications ultérieures du contrat

R2122-47 — R2122-49

Section parente

Section 2

Règles particulières à certaines occupations

Section suivante

Paragraphe 1

Compétence du département

R2122-50 — R2122-51

JORF n°0272 du 24 novembre 2011

Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales

Paragraphe 1 : Compétence du département

Paragraphe 2 : Compétence de la commune

Paragraphe 3 : Dispositions communes