Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-177, Art. D313-13 > >
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2 modifiés
JORF n°0171 du 27 juillet 2010
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R312-177, Art. D313-13