A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé, Art. D1441-1, Art. D1441-2, Art. D1441-3, Art. D1441-4, Sct. Section 2 : Conférence territoriale de la santé et de l'autonomie, Art. D1441-5, Art. D1441-6, Art. D1441-7, Art. D1441-8, Art. D1441-9, Art. D1441-10, Art. D1441-11, Sct. Section 3 : Projet territorial de santé, Art. R144112, Art. R144113, Art. R144114, Sct. Section 4 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1441-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre V : Conseils et commissions, Art. R1451-1 > >