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Décret n°2010-688 du 23 juin 2010

relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vigilance alimentaire

Résumé. Ce décret renforce les règles pour mieux gérer les problèmes liés aux produits alimentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1-3 (Obligation d'information en cas de produits dangereux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1, L. 1313-2 et L. 1313-11 ;

Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de vigilance alimentaire

Résumé. Le décret modifie les règles de vigilance alimentaire pour mieux gérer les effets indésirables des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Vigilance alimentaire : Surveillance des problèmes de santé liés à la nourriture
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de la santé publiqueArt. R1323-1 : Surveillance des effets indésirables des aliments
→ Version 4 : Définition du champ d’application de la vigilance alimentaire
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Vigilance alimentaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R1323-1, Art. R1323-2, Art. R1323-3, Sct. Section 2 : Organisation de la vigilance alimentaire, Art. R1323-4, Art. R1323-5, Art. R1323-6

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Décret n°2010-688 du 23 juin 2010
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Article 2
Article 3