Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ‎; de la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009.‎

Entrée en vigueur : 18 décembre 2009.‎

A compter du 1er janvier 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la ‎convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions ‎fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le ‎décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des ‎informations complémentaires sont disponibles sur le site de ‎l’Organisation de coopération et de développement ‎économiques dans la rubrique "conventions ‎fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-‎multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et ‎sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-internationales).‎

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 18 décembre 2009.