Article Annexe 3
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011
Ministère des affaires étrangères et européennes
Commissions administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers des affaires étrangères
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires de chancellerie
Commissions consultatives paritaires
CCP nationale compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Commissions administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs des mines
CAP compétente pour le corps des contrôleurs des impôts du Corps de Fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française
CAP compétente pour le corps des géomètres cadastreurs des finances publiques du Corps de Fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française
CAP compétente pour les cadres supérieurs et cadres du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications ;
CAP compétente pour les agents de maîtrise, agents techniques et de gestion et collaborateurs et assimilés (3 groupes) du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications ;
CAP compétente pour les agents professionnels qualifiés et assimilés du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications.
Commissions consultatives paritaires
CCP des agents non titulaires de la DGDDI
CCP des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la DGDDI
CCP nationale compétente pour les contractuels de l'Institut télécom
CCP locale compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
France Télécom
Commissions administratives paritaires
CAP1 nationale compétente pour le corps des cadres supérieurs (classe IV)
CAP1 nationale compétente pour le corps des Inspecteurs Principaux
CAP1 nationale compétente pour le corps des Directeurs Départementaux Adjoints
CAP1 nationale compétente pour le corps des Directeurs Départementaux et des Directeurs Régionaux
CAP2 nationale compétente pour le corps des cadres (III. 2 ou III. 3)
CAP2 nationale compétente pour le corps des Inspecteurs
CAP3 nationale compétente pour le corps des cadres d'exploitation (III. 1)
CAP3 nationale compétente pour le corps des assistants de service social et pour le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux
CAP4 nationale compétente pour les corps des collaborateurs et agents de maîtrise (classe II)
CAP4 nationale compétente pour les corps des agents d'exploitation du service général
CAP4 nationale compétente pour les corps des contrôleurs
CAP4 nationale compétente pour les corps des contrôleurs divisionnaires, pour des Aides techniciens des installations
CAP4 nationale compétente pour les corps des Techniciens des installations
CAP4 nationale compétente pour les corps des conducteurs de travaux, chefs de secteur et chefs de district du service des lignes
CAP4 nationale compétente pour les corps des dessinateurs et dessinateurs projeteurs
CAP5 nationale compétente pour le corps des agents professionnels (classe I)
CAP5 nationale compétente pour le corps des agents d'exploitation du service des lignes
CAP5 nationale compétente pour le corps des ouvriers d'état
Ministère de la défense et des anciens combattants
Commissions administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs civils de la défense
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs des travaux maritimes
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social
CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social
CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers civils de soins généraux
CAP locale des zones Ile-de-France et Nord-Est à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement à Paris compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale de la zone Ouest en région maritime Atlantique compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale de la zone Sud-Ouest à Bordeaux compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale du centre d'essais en vol à Istres des zones Sud et Sud-Est compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
CAP locale des zones Est et Nord à Metz compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Ouest à Cherbourg compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Sud-Ouest à Bordeaux compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Sud et Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale de la zone Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie compétente pour les corps des agents techniques du ministère de la défense
CAP locale des zones Nord et Est à Metz compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CAP locale de la zone Nord-Ouest à Brest compétente pour le corps des secrétaires administratifs
CAP locale de la zone Sud et Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des secrétaires administratifs
Commissions consultatives paritaires
CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense
CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense
CCP compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public d'insertion de la défense
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