Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 29-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-292 du 2 avril 1996 > > Art. 54-1 > >
1 version
2 créés
JORF n°0041 du 18 février 2010
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 54-1