Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal de grande instance de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.