Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 4, Art. 5 > >
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 > > Art. 4, Art. 5 > >
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
1 version
2 modifiés