A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer., Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'intégration du corps des secrétaires administratifs de la police nationale dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales., Art. 13, Art. 14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1779 du 23 décembre 2006 > > Sct. TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER., Art. 10 > >

I. ― Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et les dispositions des I, II et III de l'article 8 entrent en vigueur le 1er décembre 2010.
II. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier, les dispositions du titre II et celles du IV de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.