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Décret n°2010-1259 du 22 octobre 2010

autorisant le transfert au secteur privé des réseaux de distribution britanniques d'Electricité de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de transferts de sociétés publiques vers le secteur privé

Résumé. Le gouvernement autorise le transfert de plusieurs sociétés publiques vers le secteur privé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé) ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 (Privatisation des entreprises publiques) ;

Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;

Vu la demande d'autorisation de la cession de titres en date du 22 septembre 2010 transmise par le président-directeur général d'Electricité de France à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu l'avis conforme en date du 20 octobre 2010 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 (Création de la Commission des participations et des transferts) et 20 (Privatisation des entreprises publiques) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Autorisation de transfert de sociétés publiques vers le privé

Résumé. Le gouvernement autorise le transfert de plusieurs sociétés du secteur public vers le secteur privé.

Le transfert du secteur public au secteur privé des sociétés EDF Energy Networks (LPN) plc, EDF Energy Networks (EPN) plc, EDF Energy (Transport Services) Limited, EDF Energy Networks Limited, EDF Energy (Services) Limited, EDF Energy (Enterprises) Limited, EDF Energy (South East) Limited, EDF Energy Networks (SPN) plc et de leurs filiales est autorisé.

En vigueur depuis le 25 octobre 2010

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Transfert de sociétés publiques vers le privé

Résumé. Un décret autorise le transfert de plusieurs sociétés du secteur public au secteur privé.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2010

Décret n°2010-1259 du 22 octobre 2010
Article 1
Article 2