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Décret n°2010-1181 du 6 octobre 2010

modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalisation des primes pour les fonctionnaires de santé du ministère de la défense

Résumé. Ce décret accorde aux fonctionnaires de certains corps de santé civils du ministère de la défense les mêmes primes et indemnités que leurs collègues des hôpitaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense,

Décrète :

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Extension des primes et indemnités aux fonctionnaires de santé civils du ministère de la défense

Résumé. Les fonctionnaires de certains corps de santé civils du ministère de la défense bénéficient désormais des mêmes primes et indemnités que leurs homologues des établissements d'hospitalisation publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998Art. 1 → Version 5
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998
Art. 1
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Modification de la fixation des primes et indemnités

Résumé. Un arrêté conjoint fixe désormais la liste des primes et indemnités pour chaque corps, comme pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998Art. 2 → Version 3
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998
Art. 2

En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Décret n°2010-1181 du 6 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3