Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 6332-6 du même code, les mots : « prévue au 2° de l'article L. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « prévue au 5° de l'article L. 6332-7 ».
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JORF n°0222 du 24 septembre 2010
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 6332-6 du même code, les mots : « prévue au 2° de l'article L. 6331-14 » sont remplacés par les mots : « prévue au 5° de l'article L. 6332-7 ».