JORF n°0222 du 24 septembre 2010

Article 28

Article 28

A l'article R. 6332-54 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».


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Version 1

A l'article R. 6332-54 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».