Article 26
A l'article R. 6332-52 du même code, les mots : « fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
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A l'article R. 6332-52 du même code, les mots : « fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
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