Article 12
Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « et les versements opérés en application des articles R. 6332-56, R. 6332-62, R. 6332-83, R. 6332-84, D. 6332-94 et D. 6332-95 » sont supprimés.
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JORF n°0222 du 24 septembre 2010
Article 12
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-28 du même code, les mots : « et les versements opérés en application des articles R. 6332-56, R. 6332-62, R. 6332-83, R. 6332-84, D. 6332-94 et D. 6332-95 » sont supprimés.