Retour à la section

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article suivant

Article 15

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

Article 14

Article 14

Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.