JORF n°0215 du 16 septembre 2010

Article 9

Article 9

Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.


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Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.