A N N E X E

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX/TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS

Article 1er
Champ d'application de l'accord

Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et/ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux/trois roues et quads.
Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et/ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et/ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et/ou importateurs adhérents des fédérations signataires.

Article 2
Réduction progressive des délais de paiement

Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant :

| | PÉRIODE D'HIVER | PÉRIODE D'ÉTÉ | |-----------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1er janvier 2009 ― 31 mars 2009 | 120 jours fin de mois | | |1er avril 2009 ― 30 septembre 2009 | | 100 jours fin de mois | | 1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 | 100 jours fin de mois | | |1er avril 2010 ― 30 septembre 2010 | | 85 jours fin de mois | | 1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 | 85 jours fin de mois | | |1er avril 2011 ― 30 septembre 2011 | | 60 jours fin de mois | |1er octobre 2011 ― 31 décembre 2011| 60 jours fin de mois | | | A compter du 1er janvier 2012 |Application du L. 441-6 du code de commerce|Application du L. 441-6 du code de commerce|

L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.

Article 3
Application des pénalités de retard

En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

Article 4
Non-compensation financière

Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.
Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009.

Le Conseil national des professions
de l'automobile (CNPA) :
P. Bailly
Président national
La Chambre syndicale
internationale de l'automobile
et du motocycle (CSIAM)
T. Archambault
Président délégué
La Chambre syndicale nationale
du motocycle (CSNM)
D. Rivière
Président