JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 4

Article 4

Les programmes des épreuves prévues au présent titre sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.


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Les programmes des épreuves prévues au présent titre sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.