Est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :

1° Le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes en tant qu'il s'applique en Polynésie française ;

2° à 4° A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°91-814 du 23 août 1991 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

> - Décret n°2002-690 du 30 avril 2002 > > Art. 2, Art. 3 > >

> - Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 > > Art. 5, Art. 6 > >

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.