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Décret n°2009-414 du 15 avril 2009

fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) et L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) ;

Vu le code rural, notamment son article L. 241-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France), L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme), L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien), L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier), L. 4321-2 (Conditions pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute), L. 4322-2 (Enregistrement obligatoire des pédicures-podologues) et L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE), L. 4331-2 (Conditions pour exercer la profession d'ergothérapeute), L. 4332-2 (Conditions pour exercer la profession de psychomotricien), L. 4341-3 (Diplômes requis pour exercer la profession d'orthophoniste) et L. 4342-3 (Certificat requis pour exercer la profession d'orthoptiste), L. 4351-2 (Conditions pour exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale) et L. 4351-3 (Diplômes requis pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale) à L. 4351-5 (Dérogation pour les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale), L. 4371-3 (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien) et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 139 ter (Intégration des employés spécifiques dans la fonction publique territoriale) ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail) modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;

Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;

Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;

Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des psychologues territoriaux ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois puéricultrices cadres territoriaux de santé ;

Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois puéricultrices territoriales ;

Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;

Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 janvier 2009,

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des fonctionnaires territoriaux dans des cadres d'emplois spécifiques

Résumé. Ce décret permet à certains fonctionnaires territoriaux de niveau A, ayant les bons diplômes et une certaine ancienneté, de demander leur intégration dans des cadres d'emplois spécifiques.

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes (Fixation des conditions de recrutement du personnel communal fixe) en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), réunissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées par l'article 139 ter de la même loi (Intégration des employés spécifiques dans la fonction publique territoriale) et exerçant les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans l'un de ces cadres d'emplois, dans les conditions prévues aux articles ci-dessous.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, l'intégration dans les cadres d'emplois des médecins territoriaux, des sages-femmes territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des puéricultrices territoriales, des psychologues territoriaux, des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des biologistes ainsi que des vétérinaires et pharmaciens territoriaux est subordonnée à la détention des diplômes ou titres requis pour l'exercice des fonctions afférentes à ces cadres d'emplois.

En vigueur depuis le 18 avril 2009 · Dernière version le 10 décembre 2020

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Conditions d'intégration dans un grade d'avancement

Résumé. Les agents peuvent être intégrés dans un grade supérieur s'ils ont les qualifications et responsabilités nécessaires.

L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade de début du cadre d'emplois défini en application de l'article 1er (Intégration des fonctionnaires territoriaux dans des cadres d'emplois spécifiques), ou, dans les conditions fixées ci-après, dans un grade d'avancement de ce cadre d'emplois mentionné dans le tableau annexé au présent décret.
Peuvent être intégrés dans un grade d'avancement les agents dont l'emploi spécifique comporte un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'accueil.
Cette intégration est subordonnée à l'exercice des responsabilités et à la détention des qualifications exigées par les statuts particuliers pour l'accès à ce grade.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Classement des fonctionnaires territoriaux lors de l'intégration dans un grade

Résumé. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A sont classés dans leur nouveau grade en conservant leur ancienneté et leur indice de rémunération.

Les agents intégrés dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er (Intégration des fonctionnaires territoriaux dans des cadres d'emplois spécifiques) du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
Dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau cadre d'emplois, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi antérieur sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Les fonctionnaires intégrés dans un cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice brut supérieur à l'indice brut afférent au dernier échelon de leur grade d'origine sont classés à l'échelon terminal de leur grade d'intégration mais conservent, à titre personnel, l'indice brut afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Délais pour l'intégration des agents dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les agents concernés par le décret ont un an pour postuler à leur intégration dans la fonction publique territoriale, avec un délai de six mois pour accepter leur classement.

L'autorité territoriale informe dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret.
Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Intégration des employés spécifiques dans la fonction publique territoriale).
Un délai d'option d'une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.

En vigueur depuis le 18 avril 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2009

Décret n°2009-414 du 15 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe