Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social)Art. L.411-1Conditions pour devenir assistant de service socialSeuls les titulaires du diplôme d'État français d'assistant de service social peuvent exercer ce métier, mais des exceptions existent pour les ressortissants européens ou ayant une expérience équivalente. et L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement. ;
Vu le code rural, notamment son article L. 241-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France)Art. L.4131-1Diplômes requis pour exercer la médecine en FrancePour être médecin en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu de l'UE/EEE., L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme)Art. L.4151-5Diplômes requis pour exercer comme sage-femmePour devenir sage-femme, il faut avoir un diplôme reconnu, français ou européen, avec des conditions spécifiques selon l'origine du diplôme., L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien)Art. L.4221-1Conditions pour exercer la profession de pharmacienPour être pharmacien, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, et être inscrit à l'ordre des pharmaciens., L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier)Art. L.4311-3Diplômes requis pour exercer comme infirmierPour devenir infirmier en France, il faut avoir un diplôme français ou un équivalent reconnu d'un pays européen., L. 4321-2 (Conditions pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute)Art. L.4321-2Conditions pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeutePour être kinésithérapeute, il faut avoir un diplôme ou une autorisation spéciale., L. 4322-2 (Enregistrement obligatoire des pédicures-podologues)Art. L.4322-2Enregistrement obligatoire des pédicures-podologuesLes pédicures-podologues doivent s'enregistrer avant d'exercer et informer les autorités des changements de situation. et L. 4322-4 (Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UE)Art. L.4322-4Exercice de la profession de pédicure-podologue pour les ressortissants UELes ressortissants de l'UE peuvent exercer comme pédicure-podologue en France même sans le diplôme français, s'ils ont des diplômes ou une expérience équivalente., L. 4331-2 (Conditions pour exercer la profession d'ergothérapeute)Art. L.4331-2Conditions pour exercer la profession d'ergothérapeutePour devenir ergothérapeute, il faut avoir un diplôme spécifique ou une autorisation spéciale et s'inscrire avant de commencer à travailler., L. 4332-2 (Conditions pour exercer la profession de psychomotricien)Art. L.4332-2Conditions pour exercer la profession de psychomotricienPour devenir psychomotricien, il faut avoir un diplôme spécifique ou une autorisation spéciale et s'inscrire sur une liste officielle., L. 4341-3 (Diplômes requis pour exercer la profession d'orthophoniste)Art. L.4341-3Diplômes requis pour exercer la profession d'orthophonistePour devenir orthophoniste, il faut avoir un diplôme spécifique ou certains titres reconnus. et L. 4342-3 (Certificat requis pour exercer la profession d'orthoptiste)Art. L.4342-3Certificat requis pour exercer la profession d'orthoptistePour être orthoptiste, il faut avoir un certificat de capacité délivré par le ministre de l'enseignement supérieur., L. 4351-2 (Conditions pour exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale)Art. L.4351-2Conditions pour exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicalePour devenir manipulateur d'électroradiologie médicale, il faut avoir un diplôme spécifique ou une autorisation spéciale et être inscrit sur une liste départementale. et L. 4351-3 (Diplômes requis pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale)Art. L.4351-3Diplômes requis pour les manipulateurs d'électroradiologie médicalePour être manipulateur d'électroradiologie médicale, il faut avoir un diplôme spécifique en France. à L. 4351-5 (Dérogation pour les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale)Art. L.4351-5Dérogation pour les titulaires du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicaleLes détenteurs du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale peuvent exercer comme manipulateur d'électroradiologie médicale sans avoir besoin des diplômes habituels., L. 4371-3 (Diplômes requis pour exercer la profession de diététicien)Art. L.4371-3Diplômes requis pour exercer la profession de diététicienPour devenir diététicien, il faut avoir un diplôme reconnu par l'État, et les règles pour obtenir ce diplôme sont fixées par des règlements. et L. 4371-4 (Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européens)Art. L.4371-4Conditions d'exercice de la profession de diététicien pour les ressortissants européensLes diététiciens étrangers peuvent exercer en France s'ils ont des diplômes ou une expérience équivalente, mais ils doivent parfois passer un stage ou une épreuve d'aptitude. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 139 ter (Intégration des employés spécifiques dans la fonction publique territoriale)Art. 139 terIntégration des employés spécifiques dans la fonction publique territorialeCertains employés de catégorie A avec une licence et 15 ans d'expérience peuvent demander à rejoindre la fonction publique territoriale. ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail)Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travailLa loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale. modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissement territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier des psychologues territoriaux ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 janvier 2009,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2009,
Décrète :