Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :

1° Au livre II, les articles D. 2234-97 à D. 2234-100 ;

2° Au livre III, les articles D. 2321-1 à D. 2321-7.