JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article R2451-5

Article R2451-5

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.


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Version 1

Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.