Section parente

LIVRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Section suivante

SECTION 1

REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES

R2491-1 — R2491-10

JORF n°0055 du 6 mars 2009

TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES

CHAPITRE UNIQUE

SECTION 1 : REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES

SECTION 2 : REQUISITIONS MILITAIRES