Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.