JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article D2234-97

Article D2234-97

Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend :
― un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;
― un représentant du Premier ministre ;
― deux représentants du ministre de l'intérieur ;
― deux représentants du ministre chargé du budget ;
― un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
― six représentants du ministre de la défense.
Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative :
― un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ;
― des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.


Historique des versions

Version 1

Le comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions comprend :

― un contrôleur général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

― un représentant du Premier ministre ;

― deux représentants du ministre de l'intérieur ;

― deux représentants du ministre chargé du budget ;

― un représentant du ministre chargé de l'équipement ;

― six représentants du ministre de la défense.

Sont convoqués par le président en fonction de l'ordre du jour des séances, avec voix consultative :

― un représentant de chaque ministère spécialement compétent pour les affaires examinées par le comité ;

― des représentants des organisations professionnelles mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 2234-96.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.